Proposition de Loi

Le sénateur de Seine-et-Marne Michel Houel (groupe UMP) invité au salon de la photo le 19 octobre par l’API pour s’exprimer sur le dossier de la photographie d’identité biométrique a déposé une proposition de loi afin de faire supprimer les dispositifs de prise de vue dans les mairies. (Cf ICI - Proposition N°551) Après la déconnection des appareils photos dans 1000 mairies en France (grâce à l’action de la profession), l’appui de sénateurs du groupe UMP autour d’une proposition dans le sens d’un abandon de la prise de vue en mairie, marque un tournant dans la lutte contre le dispositif imaginé par le Ministère de l’intérieur pour produire les photos d’identité destinées aux passeports biométriques.

Président du groupe d’études « Artisanat et Services », le sénateur considère que les photographes sont des acteurs de l’aménagement du territoire, et à ce titre  doivent être respectés. Pour le sénateur Michel Houel, comme pour Philippe Paillat (président de la FNP) l’urgence est maintenant d’agir auprès de tous les maires qui n’ont pas déconnectés leurs appareils afin que le projet de loi soit considéré comme une priorité. Cette mobilisation, facilitera la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi au parlement estime le sénateur de Seine-et Marne.

Le décryptage

Depuis le début du développement de ce dossier identité, les photographes se sont trouvés sur la trajectoire de priorités d’Etat (sécurité nationale) et d’intérêts privés (conquête de marchés biométriques à l’international). L’absence de concertation avec la profession, la discrétion de l’appel d’offre (découvert par hasard au salon Milipole d’octobre 2007), l’attribution du marché à Safran et AtosOrigin, la surdité du Ministère de l’intérieur et de l’ANTS aux appels de l’API, le déploiement des dispositifs au dernier moment dans les 2 000 mairies pour respecter la date butoir de la réglementation européenne, les « pannes » de scanners, la non conformité soudaine des photos d’identité fournies par les administrés, tout ressemble à un hold-up sur un secteur d’activité convoité… Mais les priorités changent :  après les 110 millions d’euros d’investissement concédés par l’Etat français pour la mise en œuvre du passeport biométrique, après le mécontentement d’une partie des maires furieux du coûts réel d’exploitation des dispositifs de prise de vue sur le terrain, et surtout après la signature par la France de marchés d’identité biométrique à l’international (Nigéria, Maroc et Côte d’Ivoire entre-autres…), plus rien ne s’oppose à une gestion « pacifiée » du problème en France. Reste que les photographes ne doivent pas baisser la garde.

Extrait et sources - GNPP - Lire l'article ICI

Mise à jour avril 2009 : Les propositions de loi ont été deposé par les députés

- Mr Michel HOUEL (cf proposition N°551), également ce mois ci par Mme Valerie BOYER (cf proposition N°2401)

Plus de 1000 mairies ont deconnecté les dispositifs de prise de vue dans les Mairies.

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