LOPPSI 2 - Amendement de Valerie BOYER - Photographie

ASSEMBLÉE NATIONALE

XIIIème LÉGISLATURE

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION

POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE

N° 2780

AMENDEMENT

présenté par

Madame Valérie BOYER 
Députée

 

Article 12 A

I. – Le deuxième alinéa du II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé:

« Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titre sécurisés sont, à compter du 1er janvier 2011, réalisées par un professionnel de la photographie agréé par l'État, dans des conditions fixées par voie règlementaire. »

Exposé des motifs

L'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a introduit la faculté pour les maires équipées d’une station pour l'établissement de passeports biométriques dans leurs communes, de renoncer au recueil de l'image numérisée du visage dans leur mairie, pour soutenir le maintien d'une « économie photographique » en France et sauver les emplois de 9000 professionnels de la photographie.

En effet, la prise de vue de photographies d'identité en mairie instituée par l'article L. 1611- 2-1 du code général des collectivités territoriales et les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, a eu pour effet de créer les conditions d’une concurrence déloyale des professionnels, qu’ils soient photographes commerçants ou industriels comme la société Photomaton, dernière entreprise française de la photographie, pour laquelle le marché de l’identité représente 80 % de son chiffre d’affaires.

La création d’un monopole de fait de l’Etat sur le secteur de la photo d’identité est avérée.
La mesure de son impact économique et social montre que, sur 9 000 emplois, les photographes artisans - commerçants, les salariés des entreprises telles que Photomaton, sont menacés dans les mêmes proportions. Déjà plus de 300 magasins ont fermé et les industriels ont commencé à licencier.

Les usagers ont subi directement ou indirectement cet état de fait. Qu’il s’agisse de l’incapacité des mairies à gérer l’afflux de demandes ou les photographies de publics particuliers tels que les enfants, personnes âgés, handicapées, portant un voile ou un couvre-chef pour des motifs religieux.

La photo d’identité ne peut être considérée comme une activité régalienne, et elle se justifie encore moins, en l’absence de carence du secteur privé. Les professionnels de la photographie, qu’ils soient commerçants, fabricants et exploitants de cabines automatiques de photographie d'identité, savent répondre aux besoins du marché. Ils ont investi plusieurs millions, sans soutien, ni réparation de l’Etat, pour répondre aux nouvelles normes en matière de photographies d'identité. Ils peuvent devenir des professionnels agréés pour la prise de vue de photographies d'identité.

Sur les 2000 communes équipées de stations biométriques, 1000 maires ont d’ores et déjà renoncé au recueil de l’image en mairie pour soutenir l’activité des photographes.

Les élus qui ont adopté l’article 12 A de la LOPPSI ont démontré leur volonté de généraliser le retrait de l’appareil photographique, en évitant un système à deux vitesses.

Pour autant, l’article 12 A ne mentionne pour la réalisation agréée des photos d’identité, que les photographes commerçants, et une entrée en application de ce dispositif au 1er Octobre 2010.

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application de cette disposition à l’ensemble des professionnels de la photographie, sous réserve qu’ils soient équipés aux normes françaises ICAO, qu’il s’agisse d’un photographe commerçant ou d’un parc d’automates géré par un industriel. Le présent amendement vise également à introduire une date de mise en œuvre au 1er Janvier 2011, afin de rendre effective cette mesure, après une phase transitoire.

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