LOPPSI 2eme Amendement presenté par Mme Valerie BOYER et ses confreres

ASSEMBLÉE NATIONALE

 
XIIIème  LÉGISLATURE
 
 
PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION  
POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE
 
N° 2780
 
AMENDEMENT
 
présenté par Madame Valérie BOYER
Députée
 
Cosignataires
M. Patrick BEAUDOUIN
M. Jean-Claude BOUCHET
M, Jean-François CHOSSY
M. Alain COUSIN
M, Yannick FAVENNEC
M. Jean-Michel FERRAND
M. Frank GILARD
M. Christophe GUILLOTEAU
Mme. Maryse JOISSAINS-MASINI
Mme. Marguerite LAMOUR
M. Thierry LAZARO
M. Lionnel LUCA
M. Pierre MOREL à L'HUISSIER
M. Daniel SPAGNOU
M. Lionel TARDY
M. Guy TEISSIER
Mme. Catherine VAUTRIN
M. Patrice VERCHERE  

 
Article additionnel après l'Article 11 quater

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le  II  de  l'article  104  de  la  loi  n° 2008-1443  du  30  décembre  2008  de  finances  rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :

 
« II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte  nationale  d'identité  ou  de  tous  autres  titres  sécurisés  ne  comporte  pas  le  recueil  de l'image numérisée du visage du demandeur.
« Les   images   numérisées   destinées   à   la   réalisation   des   passeports,   cartes   nationales d'identité et autres titre sécurisés sont, à compter de la promulgation de ladite loi, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 3
Recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés

Exposé des motifs
L'article  104  de  la  loi  n° 2008-1443  du  30 décembre  2008  de  finances  rectificative  pour  2008  a introduit  la  faculté  pour  les  maires  équipées  d’une  station  pour  l'établissement  de  passeports biométriques dans leurs communes, de renoncer au recueil de l'image numérisée du visage dans leur mairie, pour soutenir le maintien d'une « économie photographique » en France et sauver les emplois de 9000 professionnels de la photographie.   

En effet, la prise de vue de photographies d'identité en mairie instituée par l'article L. 1611-2-1 du code   général   des   collectivités   territoriales   et   les   dispositions   du   décret   n° 2005-1726   du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, a eu pour effet de créer les conditions d’une concurrence déloyale  des  professionnels,  qu’ils  soient  photographes  commerçants  ou  industriels  comme  la société Photomaton, dernière entreprise française de la photographie, pour laquelle le marché de l’identité représente 80 % de son chiffre d’affaires.

La  création  d’un  monopole  de  fait  de  l’Etat  sur  le  secteur  de  la  photo  d’identité  est  avérée.  La mesure  de  son  impact  économique  et  social  montre  que,  sur  9 000  emplois,  les  photographes artisans - commerçants, les salariés des entreprises telles que Photomaton, sont menacés dans les
mêmes  proportions.  Déjà  plus  de  300  magasins  ont  fermé  et  les  industriels  ont  commencé  à licencier.

Les usagers ont subi directement ou indirectement cet état de fait. Qu’il s’agisse de l’incapacité des mairies  à  gérer  l’afflux  de  demandes  ou  les  photographies  de  publics  particuliers  tels  que  les enfants,  personnes  âgés,  handicapées,  portant  un  voile  ou  un  couvre-chef  pour  des  motifs
religieux.

 
La  photo  d’identité  ne  peut  être  considérée  comme  une  activité  régalienne,  et  elle  se  justifie encore  moins,  en  l’absence  de  carence  du  secteur  privé.  Les  professionnels  de  la  photographie, qu’ils  soient  commerçants,  fabricants  et  exploitants  de  cabines  automatiques  de  photographie
d'identité, savent répondre aux besoins du marché. Ils ont investi plusieurs millions, sans soutien, ni  réparation  de  l’Etat,  pour  répondre  aux  nouvelles  normes  en  matière  de  photographies d'identité.  Ils  peuvent  devenir  des  professionnels  agréés  pour  la  prise  de  vue  de  photographies
d'identité.

Sur les 2000 communes équipées de stations biométriques, 1000 maires ont d’ores et déjà renoncé au recueil de l’image en mairie pour soutenir l’activité des photographes.
Les  élus  qui  ont  adopté  l’article  12  A  de  la  LOPPSI  ont  démontré  leur  volonté  de  généraliser  le retrait de l’appareil photographique, en évitant un système à deux vitesses.
Cependant, pour éviter qu'à terme l'article 104 puisse introduire un système à deux vitesses pour les usagers, avec le risque de créer une rupture de l'égalité de traitement des administrés, selon qu'il s'agisse ou non d'une commune ayant notifié son refus de procéder au recueil des images, il
nous appartient de généraliser son dispositif.

Le présent amendement a pour objet de permettre le recueil de l'image numérisée du visage par les professionnels de la photographie pour tous les documents sécurisés.

Comme de nombreux pays de l'Union européenne, comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Luxembourg  ou  l'Allemagne,  nous  pouvons  adopter  un  système  de  remise  de  photographies papier  qui  fonctionne  parfaitement,  dans  le  cadre  de  l'application  du  règlement  européen  du 13 décembre 2004 (CE) n° 2252/2004 établissant les normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. 

Serait  ainsi respecté le droit au travail de toute une profession tout en garantissant aux citoyens, sur l'ensemble du territoire, la qualité d'un service sécurisé.
 
 
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LOPPSI 2 Nouvel amendement V Boyer.pdf