Proposition de loi de Valerie BOYER pour le recueil des images numerisés par les photographes

° 2401
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de   l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à généraliser la faculté   pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées
pour   l'établissement de tous les titres sécurisés,
(Renvoyée à la commission des   lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration   générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission   spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du   Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Brigitte   BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY,   François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER,   René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY,   Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel   FERRAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Alain GEST, François-Michel GONNOT,   Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Gérard HAMEL, Didier JULIA, Lionnel   LUCA, Thierry MARIANI, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE,   Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Christian PATRIA, Dominique   PERBEN, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Guy   TEISSIER, Michel TERROT, François VANNSON, Philippe VITEL, André   WOJCIECHOWSKI et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.


EXPOSÉ DES   MOTIFS


Mesdames, Messieurs,


Le dispositif français de   réalisation des passeports a tendu à établir, via notamment la   combinaison de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités   territoriales et des dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre   2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil de l’image   numérisée du visage en mairie, les conditions d’un monopole de fait de   l’État pour la prise de photographies d’identité, créant une concurrence   déloyale à l’égard des professionnels de la photographie.
Fort heureusement,   l’article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances   rectificative pour 2008 a introduit la faculté pour le maire de renoncer   au recueil de l’image numérisée du visage en mairie pour   l’établissement de passeports biométriques.Cette mesure a pour principal objet de soutenir le   maintien d’une « économie photographique » en France, qui pourrait   disparaître du fait de l’exclusivité de la prise de vue de photographies   d’identité en mairie.
L’impact économique et social du monopole sur la   photographie d’identité est loin d’être négligeable puisqu’il pourrait   affecter 9 000 emplois, dont 7 500 emplois chez les photographes   artisans et salariés. 
De plus, le   nombre de titres à traiter (3,3 millions de passeports, 5 millions de   cartes nationales d’identité et 2,3 millions de permis de conduire), les   délais de réalisation de chaque titre, l’attente engendrée par   l’importance de cette demande de titres en mairie, entraînent   inévitablement le mécontentement des usagers. 
Les professionnels de la photographie savent   répondre aux besoins du marché pour les photos d’identité des titres   sécurisés. Ils ont investi pour répondre aux nouvelles normes en matière   de photographies d’identité. Ils peuvent devenir des professionnels   agréés pour la prise de vue de photographies d’identité.Cependant, pour éviter qu’à   terme l’article 104 puisse introduire un système à deux vitesses pour   les usagers, avec le risque de créer une rupture de l’égalité de   traitement des administrés, selon qu’il s’agisse ou non d’une commune   ayant notifié son refus de procéder au recueil des images, il nous   appartient de généraliser son dispositif.
La présente proposition de loi a donc pour objet   de permettre le recueil de l’image numérisée du visage pour tous les documents sécurisés (article 1er).
Elle met en place une   procédure d’agrément des photographes par l’État (article 2). 
Comme de nombreux pays de   l’Union européenne, comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le   Luxembourg ou l’Allemagne, nous pouvons adopter un système de remise de   photographies papier qui fonctionne parfaitement, dans le cadre de   l’application du règlement européen du 13 décembre 2004 (CE)   n° 2252/2004 établissant les normes pour les éléments de sécurité et les   éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de   voyage délivrés par les États membres.
Par cette proposition de loi, nous rétablissons le droit au   travail de toute une profession tout en garantissant aux citoyens, sur   l’ensemble du territoire, la qualité d’un service sécurisé.Je vous demande, Mesdames,   Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Le II de l’article 104 de la   loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est   ainsi rédigé :« II. – La   mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de   passeport, de carte nationale d’identité ou de tous autres titres   sécurisés ne comporte pas le recueil de l’image numérisée du visage du   demandeur. »
Article 2
Les images numérisées   destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d’identité   et autres titres sécurisés sont, à compter du 1er janvier   2010, réalisées par un photographe agréé par l’Etat dans des conditions fixées par voie règlementaire.

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