Etude d'impact economique et social pour les Professionnels de la Photographie

LE PASSEPORT BIOMETRIQUE : ETUDE D’IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE

 

Le dispositif français de nationalisation de la prise de vue en mairie pour les titres sécurisés qui introduit un monopole de fait de l’Etat sur le segment de la photo d’identité, crée une concurrence déloyale, entraînant de graves conséquences économiques et sociales pour les professionnels de la photographie.

Selon le projet de loi de finances 2007 et le rapport sur la mise en place d’une agence des titres sécurisés (décembre 2006), il est réalisé chaque année près de 3.3 millions de passeports, 5 millions de cartes nationales d’identité (CNI) et 2,3 millions de permis de conduire. Ce sont près de 10.6 millions de titres par an qui, à terme, seront concernés par le dispositif de prise de vue en mairie.

Le dispositif français remet en cause un secteur entier d’activité

 

Si la photo d’identité représente en moyenne entre 15 et 30% du chiffre d’affaire des photographes, elle constitue entre 40 et 70% de leur marge brute. La photo d’identité est un produit d’appel essentiel pour l’économie photographique. Non seulement, la perte de l’activité « identité » sera lourde de conséquences pour les professionnels de la photo, mais par effet « domino », elle impactera également les fournisseurs de matériel photographique et l’ensemble du réseau de distribution.

L’activité « identité » est d’autant plus essentielle que le secteur de la photographie a été fortement touché par le passage au numérique et la baisse très forte de la demande de développement de films. En l’espace de 6 ans, le développement des films est passé de 130 millions de films à 6 millions de films par an, affectant ainsi une source de revenus centrale pour les photographes, non compensée par le tirage papier de photos numériques. De nombreux magasins ont fermés et ceux qui ont survécu n’en sont pas moins fortement fragilisés.

Le secteur industriel de la photographie en France comprend notamment, les sociétés Kis (Grenoble) et Photomaton (La Plaine St-­‐Denis), qui fabriquent et exploitent les cabines automatiques. L’exploitation des cabines représente une part très importante du chiffre d’affaire de Photomaton. Le parc Photomaton est composé de 8000 cabines exclusivement consacrées à la production de photo d’identité et déployées en France.

La constitution d’un monopole de fait de l’Etat sur la prise de vue d’identité pour les titres sécurisés, représenterait pour le groupe Kis/Photomaton une perte de volume annuel considérable. Cette perte de marché amputerait lourdement le résultat de Photomaton. Etant donné les difficultés déjà rencontrées sur le marché de la photographie en France avec le passage au numérique, le groupe Kis/Photomaon serait condamné à une quasi-­‐disparition du marché, en raison de son impossibilité en un temps aussi court, à se reconvertir dans une activité générant un chiffre d’affaire équivalent.

Au pays des Frères Lumières, Les photographes condamnés à mort

Si le dispositif de prise de vue en mairie est maintenu en l’état et étendu à la carte nationale d’identité comme cela est prévu dans la circulaire du 7 mai 2008, les conséquences, en termes d’emplois, pour les professionnels de la photographie seront dramatiques.

Selon nos estimations, 8500 emplois sont en jeu.

Le total des effectifs menacés par le déploiement du dispositif actuel pour le groupe Kis/Photomaton et leurs sous-­‐traitants est de 1450 personnes, dont 550 employés du groupe Kis/Photomaton et 900 personnes employées par l’une des 250 PME réparties sur le territoire national, qui collaborent à la production des machines du groupe.

D’après l’étude menée par l’Observatoire prospectif du commerce et les données de l’UNEDIC qui y sont citées, les entreprises de la photographie (Code NAF 748A et 748B) comptaient 11 000 employés en 2007. A ce chiffre, s’ajoute 3500 photographes-­‐artisans présents en France. La photo d’identité représentant en moyenne 50% des bénéfices des magasins de photographie, on peut ainsi en déduire que près de la moitié des professionnels perdraient leur emploi. La nationalisation de la prise de vue de photo d’identité menacerait à court terme près de 7 000 emplois chez les photographes artisans et salariés.

Un manque à gagner pour l’Etat au regard des taxes

L’analyse de l’impact économique de ce dispositif doit également mettre en perspective le manque à gagner pour l’Etat en matière de TVA. A raison de 10 ,6 millions de photos d’identité par an vendues à un prix moyen de 6 euros TTC la planche, on estime ainsi à 64 millions d’euros le chiffre d’affaire annuel de la photographie d’identité en France. Avec un taux de TVA à 19,6%, l’Etat aurait ainsi un manque à gagner de 10,5 millions d’euros par an si l’activité privée de prise de vue d’identité venait à disparaître.

A cela, s’ajouterait également la perte des montants perçus au titre de la taxe professionnelle qu’il est difficile d’évaluer tant les cas diffèrent selon les localités ou encore le nombre d’employés.

 

Le schéma français a un coût extrêmement important pour tous en termes de préjudices

L’impact social d’un tel dispositif de nationalisation de la prise de vue d’identité s’accompagne de la réparation du préjudice moral (precium doloris) et matériel demandé à l’Etat pour la fermeture des magasins de photographie (préjudice évalué en fonction de la taille de la structure, pouvant aller de 100 000€ pour une petite structure à plusieurs millions d’euros pour une très grosse structure), et pour le licenciement des photographes-­‐salariés et des employés du groupe Kis/Photomaton ( à titre d’information, la masse salariale brute des entreprises des professions de la photographie s’élevait à 202,8 millions d’euros en 2007). A cela, s’ajoute la situation plus précaire encore des photographes-­‐artisans ne disposant pas de couverture sociale en cas de chômage. Un tel coup porté à la profession se reportera inévitablement sur l’Etat, au travers d’actions en justice, mais aussi potentiellement d’actes de malveillance envers le dispositif de prise de vue en mairie.

En effet, au-­‐delà d’un calcul strict des coûts d’un tel dispositif, le système actuel est intrinsèquement porteur d’un coût social : La prise de vue en mairie est destructrice de valeurs, elle supprime une activité qui, jusqu’à présent, était génératrice de valeurs et donc d’emplois.

Enfin, le dispositif actuel est porteur d’un coût politique : les usagers peuvent contester la prise de photo d’identité en mairie/en préfecture, pour des raisons liées à la proximité, à l’accueil, au confort, à la flexibilité, aux libertés publiques, aux conditions d’utilisation de données à caractère personnel,… 


Les Professionnels de la photographie répondent aux besoins du marché pour les photos d’identité des titres sécurisés et ils ont investis pour répondre aux nouvelles normes en matière de photo d’identité

 

De nombreux pays de l’Union européenne, soucieux de garantir une sécurité forte, soit pour des raisons culturelles/religieuses/politiques, comme la Grande-­‐Bretagne, les Pays-­‐Bas, le Luxembourg ou l’Allemagne, ont pour tous ces Etats adopté un système de remise de photos papier qui fonctionne parfaitement, dans le contexte de la transposition du règlement sur les passeports électroniques. Aucun Etat membre n’a adopté de systèmes aussi complexe et coûteux que la France.

Le dispositif mis en place par le décret du 30 avril 2008 va à l’encontre des éléments de la concertation initiée à la demande du Ministère de l’Intérieur, avec les professionnels, pour l’élaboration des nouvelles normes. Mus par une volonté de coopération, les professionnels de la photographie ont en effet investis, afin de satisfaire aux nouvelles normes de sécurité OACI/ISO pour les photos d’identité. A titre d’information, les photographes de quartier ont dépensé en moyenne 2 500 euros par machine pour la mise aux normes de leur matériel, ce qui représente en moyenne près de 37,5 millions d’euros investis par les 15000 photographes français.

Le marché de la photographie d’identité en France n’est pas défaillant : le maillage territorial de l’offre de photos d’identité montre en effet que 99% des communes équipées pour le futur passeport biométrique, disposent d’un professionnel ou d’une cabine photomaton.


Ce dispositif mis en place par le décret du 30 avril 2008 comporte trop d’inconsistances en termes économiques, sociales, ou encore en termes de finances publiques de mobilité et de libertés publiques. C’est pourquoi les professionnels de la photographie se mobilisent pour conserver, comme partout ailleurs en Europe, leur activité centrale de prise de vue d’identité.

 

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