Passeport biométrique et photographie d’identité : Les enjeux


Dans un contexte mondial « sécuritaire » post-­‐11 septembre, et notamment sous l’influence des Etats-­‐Unis, l’Union Européenne a accepté d’intégrer, avec une certaine mesure, les nouvelles exigences de sécurité du dispositif américain en adoptant le règlement du 13 décembre 2004 « qui établit des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ».

 

Le décret français du 30 avril 2008 parachève le processus de transposition en droit interne français du règlement européen. A la suite d’un appel d’offres lancé par le Ministère de l’Intérieur, la proposition d’Atos et de Sagem a été retenue pour fournir à 2000 mairies et 350 préfectures et sous-­‐ préfectures, 5000 bornes de prise de données numériques.

En vertu de l’article 5 du décret du 30 avril 2008, les citoyens qui doivent faire réaliser leurs passeports aux nouvelles normes, auront le choix entre :

- Une photo gratuite (1) prise par un fonctionnaire de l’une des 2000 mairies ou des 350 préfectures ou sous-­‐préfectures équipée avec une machine ou

- Une photo payante prise par un professionnel de la photographie ou par une machine aux normes professionnelles comme les Photomatons

1 La LFR 2008 prévoit finalement que les administrés fournissant une photo bénéficient d’une réduction de 1 euro, puis 3€ en 2010.

En vertu de l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2008, les maires ont la possibilité de ne pas procéder au recueil de la photo d’identité via le dispositif installé en mairie, et de n’accepter que les photos prises par des professionnels. Ainsi, plus de 700 mairies sur les 2000 mairies équipées su dispositif ont choisit de ne pas procéder à la prise de vue en mairie.

L’ensemble des professionnels de la photographie regroupés dans l’API; qu’ils soient créateurs, photographes de quartiers, industriels, fabricants, magasins, distributeurs souhaitent vous alerter sur l’inconsistance de ce système pour les administrés (dysfonctionnement, prix, perte de temps, discriminations) et sur le danger, pour la survie des photographes, que représente ce dispositif intolérable.

1/ Les dysfonctionnements dans l’utilisation du dispositif de recueil des données biométriques ne sont pas rares mais fréquents, de nombreux problèmes sont survenus :

• A l’imprimerie nationale, ou en préfecture, lors du traitement de dossiers comprenant des photos prises en mairie, et donc sensées être aux normes ISO /IEC. A plusieurs reprises, les logiciels utilisés en mairie ont été mis en cause.

• Lors de la numérisation de photos papiers, réalisées par des professionnels en boutique ou dans des cabines agréées par le Ministère de l’Intérieur de type Photomaton, les deux structures étant équipées d’un matériel coûteux indispensable à la réalisation des photos conformes aux normes biométriques. Les motifs de refus relèvent la plupart du temps d’une interprétation presque fantaisiste des normes, quand il ne s’agit pas du refus arbitraire d’un employé qui souhaite se simplifier la tâche en prenant directement l’usager en photo. Ainsi de nombreux professionnels attestent de refus multiples de photos aux normes par les mairies (Synthèse des dysfonctionnements en annexe).

2/ Le gain de temps envisagé avec le système installé en mairie n’est pas vérifié.

Seules 2000 communes sur les 36 000 communes françaises sont équipées à ce jour du dispositif de recueil des données biométriques. S’il est possible pour certains usagers de faire leur demande de passeport près de chez eux, cela n’est pas le cas pour tous, ce qui entraine une véritable discrimination parmi les administrés et soulève de nombreuses questions en terme de mobilité. Dans certains cas, plus de 30km doivent être parcourus dans des zones mal desservies en transports en commun, afin de pouvoir se rendre dans la mairie équipée la plus proche.

• De plus lorsque les dysfonctionnements surviennent, les délais d’obtention du passeport s’allongent, obligeant parfois les usagers à annuler leurs déplacements, ou leurs vacances. De nombreux articles de presse relatent en effet des délais d’obtention allant jusqu’à 6 ou 8 semaines ; contrairement aux 5 à 10 jours annoncés. (Cf articles).

• « On nous avait annoncé que les délais nécessaires à l'obtention des passeports numériques seraient très courts. Or, alors que la quasi totalité des départements distribuent désormais ce document, on constate un allongement des délais qui peuvent atteindre plusieurs semaines! Autant dire que la délivrance de ces titres de voyage prend une tournure chaotique au moment des départs en vacances... » (Article L’Express, Anne Vidalie « Les couacs du passeport biométrique » le 26 juin 2009)

• « Engorgements dans les préfectures, délais plus longs que prévus -­‐ entre une à dix semaines selon les départements -­‐, rejets des photos utilisées pour des raisons techniques liées à leur numérisation…… Mis en place depuis le 1 juillet, le passeport biométrique met à vif les nerfs de nombreux Français qui ont besoin de ce document d'identité » (Article Les Echos, Claude Fouquet, « Photomaton victime du passeport biométrique », le 6 juillet 2009)

• Le temps d’attente en mairies, tout comme les délais d’obtentions, sont bien supérieurs aux performances annoncées par le Ministère de l’Intérieur et L’ANTS. En effet la saisie des données biométriques est souvent compliquée par des problèmes informatiques ou par une formation insuffisante des employés auxquels cette tâche échoit…(cf. JT France 3 le 12/13 du 9juillet -­‐ 15 min 08 ; JT TF1 le 2Oh du 1er juillet -­‐15min 55) • « En réalité, il faut compter une petite demi-­‐heure, observe Séverine Lamoureux, chargée de l'état-­‐civil à la mairie du Pré-­‐Saint-­‐Gervais (Seine-­‐Saint-­‐Denis). Un constat que partage la socialiste Michèle André », rapporteur spécial de la Commission des Finances du Sénat sur la question (Article Le Monde, Rafaële Rivais, « Les demandeurs de passeport biométrique doivent s'armer de patience, 20/07/2009).

• Dysfonctionnements et retards se multiplient. Débordées, certaines de ces mairies envisagent même de dénoncer la convention qui les lie aux préfectures, pour ne plus délivrer de passeports biométriques. De même, alors que chaque citoyen peut en principe se rendre dans n'importe quelle commune dotée d'une station biométrique, certaines villes refusent désormais les administrés d'autres collectivités. Ce qui témoigne encore du mauvais fonctionnement du système…

 

3/ Replacé dans son contexte, on voit que le système actuel de prise de vue en mairie ne représente pas un gain d’argent pour l’usager

• Le prix du passeport pour un adulte passe de 60 à 89 euros, soit 50% d’augmentation. Pour les 15/18 ans ce prix passe de 30 à 45 euros. Le passeport, jusqu’alors gratuit pour les moins de 15 ans coûte désormais 20 euros. Cet argent sert au financement des machines et à la création de l’Agence Nationale des titres sécurisés. Ce dispositif est-­‐il vraiment un gain d’argent ?

• Le passeport français est, après le passeport britannique, le plus cher d’Europe (44,66 € en Italie ou 59 € en Allemagne). Les autres pays européens sont pourtant également soumis à la même réglementation européenne sur les données biométriques, mais ils n’ont pas opté pour le même système que la France. Ils ne font pas les photos en mairies.

les frais occasionnés par les mairies pour l’installation des stations (travaux, salariés supplémentaires…) ne sont que très partiellement couverts par l’indemnité de l’état de 5000 euros prévue par la loi de finance 2009. Ainsi à la mairie de Toulouse, on estime le montant des travaux réalisés afin d’accueillir le dispositif à 100 000 euros ! Les autres frais seront bien évidemment répercutés sur les charges et impôts locaux, donc sur les administrés !

• Un photographe professionnel réalise des planches de clichés d’identité pour une somme allant de 6 à 8 euros, ces photos réalisées suivant les normes biométriques en vigueur pourront servir à l’usager pour tous ses documents d’identité ou autre… Il va de soit qu’auprès d’un professionnel, tout comme dans une cabine, plusieurs tentatives sont possibles afin que l’usager soit satisfait de sa photo.

 

4/ Au-­‐delà du coût, le dispositif actuel introduit des discriminations et un système à deux vitesses

• En effet, l’objectif de l’ANTS était un maillage serré du territoire via les mairies équipées de stations biométriques, et ce afin de satisfaire les usagers. Le constat des disparités existant entre les communes est accablant, et les difficultés relevant de la desserte en transports en commun aggravent ces inégalités de traitement.

La prise de vue des enfants dans le but d’obtenir des photos correspondant aux normes ISO/IEC n’est pas à la portée de tous, les photographes professionnels en ont l’habitude. Certaines mairies ont dans un premier temps refusé de prendre en charge, via les stations biométriques les prises de vue des jeunes enfants, et ce en raison de la difficulté de cette tâche. Dans un second temps, des mairies ont affiché une volonté d’aider les photographes en les recommandant aux parents de jeunes enfants, c’est-­‐à-­‐dire en refusant de se charger de leur mission. Ce type de refus au motif de l’âge n’est rien de moins qu’une pratique discriminatoire en bonne et due forme.

• Le système actuel, portant sur le passeport biométrique, est prévu d’être étendu aux cartes nationales d’identité et aux autres documents administratifs, ce qui ne fera que renforcer les difficultés et discriminations actuelles. Si on peut argumenter que les passeports ne sont pas un « produit » destiné à tous, il n’en va pas de même pour la CNIE ou le permis de conduire.

5/ « Photographe c’est un métier »

• le photographe offre plus qu’une photo, il offre un service ! Il s’adapte à son client et rend possible la prise de vue de nourrissons, d’enfants, de personnes handicapées, de femmes voilées etc. Nombreuses sont les femmes (et même les hommes) qui désirent obtenir une photo à leur goût pour des documents qu’ils vont souvent conserver longtemps. Le professionnel permet de choisir sa photo.

• Dans une petite commune le photographe est un acteur clé du tissu social, il connaît souvent un maximum de personnes et est le témoin des grands moments de nos vies et de la vie de la commune (événements et manifestations culturelles…). Ainsi, dans la Nouvelle République en date du 9 juillet, Jean-­‐Pierre ABELLIN, député-­‐maire de Châtellerault explique « qu’une ville a besoin de photographes, car en dehors des photos d’identité il y a aussi la question de l’accompagnement des familles. »

La prise de photo d’identité n’est pas une fonction régalienne, l’Etat ne peut se substituer à un secteur qui remplit pleinement sa mission et assure un service de qualité auprès des usagers !

Il entraîne une paupérisation et une fragilisation de la profession de photographe et des sociétés spécialisées dans les photos d’identité. 8000 licenciements seront effectifs dans les 7 mois: 1.500 pour le Groupe Kis-­‐Photomaton et 6.500 chez les photographes.

 

Les inégalités de traitements découlant de ce système sont intolérables pour les usagers. Pour cette raison, le Sénateur Houel a déposé le 8 juillet 2009 la proposition de loi n° 551 visant à uniformiser le dispositif précédemment mis en place en demandant la désactivation de la fonction photo de toutes les stations biométriques. Cette proposition de loi vise à limiter la fonction des mairies au recueil des empreintes de l’usager ainsi qu’à la numérisation de la photo papier réalisée chez un photographe ou par une cabine agréée par le Ministère de l’Intérieur.

 

 

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