8 septembre 2010 - L'API est auditionné par le Conseil d'Etat

Après les évènements du 11 septembre 2001, l'Union Européenne a décidé d'intégrer certaines des exigences du dispositif de sécurité américain notamment « les normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ».

A la suite d’un appel d’offres lancé par le Ministère de l’Intérieur, la proposition d’Atos et de Sagem a été retenue pour fournir à 2000 mairies et 350 préfectures et sous-­préfectures, 5000 bornes de prise de données numériques. De ce fait, les citoyens qui voudront réaliser un passeport suivant les nouvelles normes devront choisir soit : une photo gratuite prise par un fonctionnaire de l’une des 2000 mairies ou des 350 préfectures ou sous-préfectures équipées avec une machine, soit une photo payante prise par un professionnel de la photographie ou par une machine aux normes professionnelles comme les Photomatons.

Et bien que la mise en place de ces dispositifs partaient assurément d'un bon sentiment, cette décision n'a pas été correctement étudié où tout du moins pas assez à en juger les conséquences.Par exemple les mairies n’assurent pas la prise en photo des enfants pour des raisons pratiques, mais également, dans des cas plus rares, de personnes handicapées voire de couleurs quand l’exposition n’est pas adéquate. D’autre part, les scanners et leur logiciel, mis à disposition pour scanner les photos des administrés apportant leurs clichés, connaissent des ratés et rejettent régulièrement des photos pourtant conformes. Mais le problème qui est principalement soulevé ici est qu'avec ce genre de dispositif et de concurrence déloyale, le métier de photographe est en danger.

En effet de nombreux licenciements ont été effectués et sont encore à prévoir dans les mois à venir. A ce jour, deux propositions de loi ( n°551 et n°2401) ont été faites auprès du sénat visant à « généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés ».

Le 8 et 9 septembre 2010 resteront comme deux dates importantes (mais non décisives) dans le long combat qu'effectuent les photographes pour l’identité.

Hier après-midi (le 8 septembre 2010), L'API (Association pour la Promotion de l'Image) a été auditionnée par le Conseil d’Etat qui demandait des compléments d’information afin de rendre sa décision vis-à-vis du recours qui à été déposé il y a maintenant plus de deux ans.

A ce rendez-vous, étaient également présents le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des Affaires étrangères et d’autres plaignants (dont la Ligue des Droits de l’Homme).

Concernant la parti « photo » du décret, le Ministère a reconnu que la prise de vue en mairie n’était pas dictée par des impératifs de sécurité mais pour offrir une « commodité » à la majorité des demandeurs de passeports (exceptés les enfants).

Ce dernier point a fragilisé sensiblement l’argumentation du ministère vis-à-vis du Conseil d’Etat qui, de ce fait, a du mal à comprendre l’acharnement des pouvoirs publics à conserver les appareils en mairie pour une activité non régalienne et fragiliser ainsi une profession…

La décision finale de validité du décret sera rendue par le Conseil d’Etat avant fin 2010. Celle-ci peut mener à l’annulation totale ou partielle du décret instituant le passeport biométrique.

Parallèlement, l'API a profité de l’examen en ce moment au Sénat de la loi LOPPSI 2 (grande loi sécurité du gouvernement, déjà votée par l’Assemblée au Printemps dernier) pour proposer un amendement visant au retrait général des appareils en mairie pour confier la réalisation des photos pour les titres sécurisés aux seuls professionnels de la photo.

Malgré l’avis défavorable du gouvernement et du rapporteur de la commission des lois, cet amendement a été voté ce matin (9 septembre 2010) en séance par une large majorité de sénateurs de toutes couleurs politiques.

C’est la forte mobilisation des photographes ces derniers jours qui a rendu possible ce vote, les photographes ayant largement contacté leurs sénateurs pour les inciter à soutenir leur cause. «C’est une première et belle victoire. Si la loi LOPPSI 2 est définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale dans les prochaines semaines, le combat sera alors définitivement gagné.»

 

Axelle Bensoussan

Source: API

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