Les maires peuvent decider de ne pas activer la fonction photo

Passeport biométrique : Les Maires peuvent maintenant décider de ne pas activer la fonction photo des stations dans leur commune


Suite à "l'affaire" des photos d'identités réalisées gratuitement en Mairie et pour répondre "en partie" à la grogne des photographes (ou faire amende honorable... ), le Sénat avait voté le 19/12/2008 (majorité et opposition confondues), dans le cadre du Projet de Loi de Finances rectificative 2008,
une réduction de 8€ pour le demandeur d’un passeport biométrique dans le cas où il fournirait deux photos d’identité faites chez son photographe.

Mais, au cours d’intenses débats, la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui réunit des parlementaires des 2 Chambres, à fait machine arrière et est revenue sur ce vote les 22 et 23 décembre 2008...

La loi de finances rectificative pour 2008 adoptée, établit à l’article 104 (ci-joint), de nouvelles règles
pour la délivrance du futur passeport biométrique :
- La réduction du prix du passeport de seulement 1€ si le demandeur fournit deux photos.
- La possibilité pour les Maires de ne pas procéder aux prises de vue en mairie.

Bien que ne représentant pas une incitation suffisante auprès des citoyens pour faire réaliser leurs photos chez les photographes professionnels, la réduction de 1€ a pour mérite de rendre constitutionnellement acceptable le second élément de l’article et de rattacher le dispositif à la loi.
La possibilité laissée aux maires de « débrancher l’appareil » est une brèche très importante dans le dispositif gouvernemental. L'objectif des photographes professionnels reste un accord national, en concertation avec les maires pour débrancher l’appareil photo du dispositif actuel.

- C'est le citoyen qui va être content d'avoir financé avec ses impôts des machines chères qui ne vont pas servir.
Encore du gaspillage des fonds publics !!!! Alors que les photographes sont depuis longtemps équipés de systéme réalisant des photos d'identités parfaitement conformes et légales -

Dans ce but, deux approches sont actuellement favorisées : une action locale auprès des 2000 mairies équipées de machines, et une action nationale auprès des associations d’élus et des parlementaires.
L’action locale d’une part, va s’appuyer sur le réseau national des professionnels de la photo, qui va participer concrètement à la mobilisation des maires et à leur ralliement à l’idée de débrancher l’appareil. Le but est de convaincre les élus qu’une telle décision, au-delà de la préservation de l’activité photographique dans leur ville, simplifiera considérablement, pour les agents de sa mairie,la constitution du dossier de demande de passeport.
D’autre part, la mobilisation va également passer par des actions au niveau national, notamment dans le contexte des débats parlementaires sur les projets de loi « Identité » et « Sécurité ». La concertation avec les associations d’élus, avec qui l’API entretient d’excellents contacts sera au centre de notre action. Un groupe de travail, rassemblant autour de M. Marini et Mme André des parlementaires, des élus ainsi que des personnalités du monde de l’image aura pour vocation de faire de la photographie un véritable sujet politique, notamment autour de la question de l’identité.

Toujours en attente, la décision du Conseil d’Etat sur ce recours. Parallèlement, l’API vient de déposer une plainte auprès du Président de la Commission Européenne pour concurrence déloyale et « création de monopole ».

La motivation des photographes est intacte et nous avons toujours conscience que l’avenir du réseau traditionnel photo est plus que jamais en jeu.

NB : l’API regroupe les associations et syndicats professionnels des fabricants de matériel photo, de la distribution photographique et des photographes.

Communiqué API du 15 janvier 2009

© SAUVONSLESPHOTOGRAPHES.FR - API - Association pour la Promotion de l'Image  43-45 rue de Naples 75008 Paris

L'API regroupe les différentes associations professionnelles représentatives de tous les métiers de la Photographie en France

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